Quand et quel type de représentant un non-résident doit-il désigner pour obtenir un numéro de TVA local ? Selon les directives de l’UE, certains États membres imposent l’obligation de désigner un agent fiscal aux États non membres de l’UE qui demandent un numéro de TVA. Par ailleurs, les entreprises établies dans l’UE peuvent toujours demander ce que l’on appelle un numéro d’identification direct. Toutefois, dans des cas exceptionnels, même les entreprises européennes peuvent être obligées de désigner un représentant fiscal dans certaines juridictions. Par exemple, pour demander un paiement différé de la TVA sur les importations aux Pays-Bas, un représentant fiscal local doit être désigné.

Quel pays exigent de nommer un représentant fiscal ?

Les pays tiers tels que la Suisse et l’Islande ont toujours exigé la désignation d’un représentant fiscal. La Norvège a récemment annoncé son intention de supprimer cette exigence pour toutes les entreprises européennes. En outre, la plupart des pays qui ont décidé d’imposer la désignation d’un agent fiscal aux sociétés non européennes ont supprimé cette exigence pour les sociétés ayant un établissement permanent aux Pays-Bas. L’agent fiscal doit être un opérateur économique (personne physique ou morale) résidant dans l’État membre d’enregistrement et disposant d’un numéro de TVA local. Dans la plupart des États membres qui ont introduit cette obligation, l’agent fiscal est solidairement responsable des obligations de l’entreprise représentée à partir du moment où il est désigné.

Toutefois, la responsabilité conjointe et solidaire est limitée aux transactions pertinentes dans le pays d’enregistrement. Dans le cas de la France, les non-résidents peuvent compter sur le savoir-faire de GPB ACCREDITE qui collabore étroitement avec des notaires dans toute l’Hexagone. Il possède d’ailleurs un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Sans oublier qu’il est référencé en tant que représentant fiscal accrédité sur le portail du Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il est utile de rappeler que les honoraires d’un représentant fiscal accrédité sont totalement déductibles dans le calcul de la plus-value immobilière. De ce fait, cela va réduire le montant de votre impôt. En vous connectant sur https://gpb-accredite.com/, vous allez en savoir plus à ce sujet.

Comment désigner un agent fiscal en France ?

La désignation d’un agent fiscal doit être effectuée au moyen d’un acte officiel inscrit au registre approprié du bureau des impôts compétent, d’un acte privé enregistré ou d’une lettre, en fonction du lieu de résidence de l’agent fiscal. Dans ce cas, la déclaration de début d’activité doit être utilisée. Il s’agit du formulaire AA9/12 pour les entrepreneurs individuels ou les travailleurs indépendants.

Il est d’ailleurs possible d’utiliser un tableau pour identifier la nécessité de désigner un représentant fiscal dans chaque pays européen, que vous soyez un contribuable de l’UE ou d’un pays tiers. GPB ACCREDITE peut fournir des services de représentation fiscale dans tous les pays de l’UE grâce à son réseau de bureaux locaux.