Les exceptions au droit de préemption du locataire

Une loi qui vise l’amélioration de la qualité des bâtiments
mars 2, 2019

Les exceptions au droit de préemption du locataire

Cession de logement entre ascendants

Dans le cadre d’une vente d’un bien qui est loué, les locataires n’ont pas toujours la possibilité d’exercer leur droit de préemption. Dans ce cas, lorsque la cession est prévue entre ascendants qui sont parents ou alliés de la première à la troisième génération, le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’informer les locataires sur leur possibilité d’exercer leur droit de préemption. Même la mairie n’a pas la possibilité de le faire parce que c’est un bien familial. Il n’existe pas de contournement de cette loi peu importe les intentions que les détenteurs de la préemption ont. Aussi, est-il important de savoir que dans le cadre d’une préemption, ce sont les logements meublés qui peuvent être préemptés et s’ils appartiennent aux ascendants, ils ne peuvent pas faire partir de ce cas.

Vente du bien lorsqu’il est toujours en bail

Lorsque le propriétaire d’un immeuble veut vendre son bien et que le contrat de bail est toujours d’actualité, ce premier n’a pas besoin d’informer ses locataires du changement de propriétaire, quoique, c’est important de le faire. Dans ce cas, le contrat de bail devra être toujours actif pour les 6 prochaines années. Le propriétaire actuel, en cédant le bien au nouvel accédant, lui lègue le bien avec tous les baux en cours. Donc, tous les locataires sont toujours dans les mêmes conditions de location jusqu’à ce que leurs baux ne soient à leur terme et qu’ils aient la possibilité de préempter sur les termes du contrat. Il faut noter qu’en aucun cas le contrat de bail devra être changé ou modifié. Si vous voulez faire une préemption par exemple et que vous ne savez pas nécessairement comment vous y prendre, il existe des experts comme le maître Jorion qui pourraient prendre en considération votre cas et vous aider.

Mauvais état d’un bien immobilier et vente de courte durée

Dans un premier temps, un bien qui est en mauvais état ne peut pas faire office de préemption par un locataire. Pour ce genre de bien, il est important que le propriétaire prenne ses responsabilités afin de faire toutes les réparations possibles et de mettre les choses au propre. Il est aussi important de savoir que pour les logements meublés, les préemptions ne sont pas prises en compte. Alors, si vous vivez dans un logement meublé et que le propriétaire voudra vendre et qu’il vous donne votre congé, vous n’aurez qu’à chercher un autre lieur pour votre habitation. Aussi, pour les contrats de location de courte durée, comme pour les locations dans les saisons de vacances et autres, la préemption ne peut pas être aussi appliquée. C’est l’une des raisons pour lesquelles, avoir une bonne notion de base sur les questions de la préemption est d’une grande nécessité, cliquez sur www.jorion-avocats.com/preemption/.