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4 critères pour bien choisir une agence immobilière
novembre 6, 2023

Quand passer de LMNP à LMP ?

Passer de LMNP au LMP

Passer de LMNP au LMP

Les deux statuts, LMNP et LMP, offrent un régime fiscal favorable aux bailleurs, qu’ils soient ou non propriétaires d’un bien meublé professionnel, afin d’encourager l’investissement en meublé. Le LMNP et le LMP sont deux régimes fiscaux différents pour les loueurs en meublé. La différence entre les loueurs professionnels et non professionnels est double : les critères d’éligibilité et le régime fiscal applicable.

Le passage du statut LMNP au statut LMP ?

Si vous avez actuellement le statut LMNP, vous n’êtes pas libre de choisir votre statut, et ne pouvez passer de LMNP à LMP (Loueur en Meublé Professionnel) que si votre situation change de quelque manière que ce soit. Deux conditions doivent être remplies pour que vous soyez considéré comme un « professionnel ». D’une part, vos revenus locatifs provenant d’un logement meublé doivent être supérieurs à 23 000 euros par an. D’autre part, vos revenus provenant d’autres activités (par exemple, revenus d’un emploi, revenus d’une activité indépendante, jetons de présence, pensions) sont réduits. Le processus peut devenir plus simple en sollicitant l’accompagnement de Gridky, un professionnel qui possède les compétences et outils nécessaires pour comparer de multiples biens meublés sur le marché. Il peut aussi vous proposer des simulateurs financiers, et vous accompagner jusqu’à la réussite de votre investissement en LMNP/LMP.

Pour les LMNP, vous utilisez le formulaire P01 pour enregistrer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, pour les LMP, le siège social reste le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est compétent pour les sociétés à but non lucratif. Toutefois, pour les activités civiles (qui ne donnent pas lieu à des prestations de services moyennant loyer), le CFE devient l’URSSAF, et pour les activités commerciales (qui donnent lieu à des prestations de services moyennant loyer), le CFE devient la CCI.

Critères d’éligibilité au LMNP et au LMP

Avant toute chose, vous devez comprendre que vos revenus locatifs bruts issus de la location meublée sont supérieurs à 23 000 € par an, et vos revenus locatifs sont supérieurs aux autres revenus de votre foyer. Les revenus imposables du foyer comprennent les salaires, les pensions, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux. Si vos revenus locatifs annuels provenant de la location meublée sont inférieurs à 23 000 € ou si vos autres revenus sont supérieurs à vos revenus locatifs bruts, vous êtes un contribuable Loueur en Meublé Non-Professionnel (LMNP).

L’imposition sous les régimes LMNP et LMP

Il existe certaines différences entre les régimes fiscaux LMNP et LMP. Vous devez tenir compte de ces différences avant de décider d’acheter ou de louer un bien meublé. Les principales différences sont les suivantes :

  • Le mode d’imposition des plus-values immobilières ;
  • La possibilité de reporter les pertes ;
  • Le type d’imposition (micro BIC ou réel) ;
  • La fiscalité des institutions financières internationales.

Devenir LMP : Conséquences du changement de statut

Si le statut de LMNP est bien connu, celui de LMP ne l’est pas forcément. Vous vous demandez peut-être quelles sont les conséquences d’un changement de statut. Dans la plupart des cas, les conséquences suivantes peuvent survenir :

  • Un déficit qui annule tous les revenus ;
  • L’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières ;
  • Exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières ;
  • L’exonération de l’IFI.

Plus d’explications dans la vidéo ci-dessous :